Les présentes Conditions Générales, (ci-après les « CG »), les Conditions Particulières de l’Utilisateur-Locataire et les Conditions Particulières de l’Utilisateur-Propriétaire (ci-après les CP) sont proposées par la société Volkswagen Group France (ci-après « VGF » ou la « SOCIETE »), Société anonyme au capital de 198 502 510 euros, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts Cedex France, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370.

La SOCIÉTÉ est éditrice de l’application SHARGY (ci-après « Application ») qu’elle a développée et dont elle est propriétaire.

L’Application est une place de marché sur laquelle les Utilisateurs-Propriétaires peuvent proposer la Réservation et la mise à disposition aux Utilisateurs-Locataires de leur Point deCharge pour effectuer pour une période donnée, la charge de la batterie de leur véhicule hybride rechargeable ou électrique uniquement, en contrepartie du paiement d’un prix. La relation contractuelle entre les Utilisateurs ne saurait lier VGF.

Avant d’utiliser l’Application, chaque Utilisateur doit lire les présentes CG et CP lesquelles constituent, ensemble, un accord entre les Utilisateurs entre eux, et les Utilisateurs et VGF concernant l’accès et l’utilisation de l’Application.

Les Conditions Générales doivent être acceptées au cours du processus d’inscription par chaque Utilisateur qui s’engage, en les acceptant, à les respecter sans réserve.

Chaque Utilisateur doit également lire et accepter la Politique de Confidentialité, accessible à partir du lien ci-après, https://volkswagengroup.fr/politique-de-confidentialite/

Dans les présentes Conditions Générales, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :

• Application : désigne l’application mobile développée et commercialisée par la SOCIETE sous la marque « SHARGY » par laquelle les Utilisateurs peuvent bénéficier des Services SHARGY. 
• Compte Utilisateur : désigne un espace personnel, unique et non transférable à chaque Utilisateur nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Service SHARGY, et crée par l’Utilisateur lors de la première utilisation de l’Application. Chaque Utilisateur est identifié par un identifiant et un mot de passe.
• Dispositif de Charge : désigne toute borne de recharge ou prise électrique, quel qu’en soit le type et le format, permettant la charge de la batterie d’un véhicule hybride rechargeable ou électrique ;
• Données Personnelles : désignent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable comme notamment un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, économique, culturelle ou sociale ;
• Frais de Service : désigne le montant fixe et forfaitaire dû par l'Utilisateur qui comprend un montant versé (i) à VGF au titre des frais de fonctionnement pour permettre la fourniture du Service SHARGY, la réservation des Points de charge, le développement technique et le bon fonctionnement de l’Application, et un montant versé (ii) à MANGOPAY pour la réalisation de la prestation technique de paiement sécurisé. Les Frais de Service sont payés en sus du Prix et le détail est précisé au moment de la validation de la Réservation du Point de charge ;
• Heure de Charge : Unité de charge de 60 minutes. Toute heure débutée est considérée comme réalisée en totalité et doit être payée en totalité ;
• Locataire (ou Utilisateur Locataire) : Utilisateur de l’Application qui réalise une recharge de la batterie de son véhicule auprès d’un Point de charge en contrepartie du versement du Prix ;
• Paiement : désigne le processus de paiement du Prix de la Réservation du Point de Charge et de la Session de charge due par le Locataire. Le Paiement est initié dès que le Locataire clique sur le bouton “PAYER”. Le paiement s’effectue via le service de paiement en ligne de la société MANGOPAY, dont les conditions générales sont accessibles via le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.
• Point de Charge : désigne l’espace équipé d’un Dispositif de Charge de batterie de Véhicule, appartenant à l’Utilisateur-Propriétaire, au sein d’une propriété privée (comme une place de parking). Le Point de charge installé au sein d’une copropriété doit être privé et réservé à l’usage exclusif de l’Utilisateur Propriétaire.
• Propriétaire (ou Utilisateur-Propriétaire) : désigne un Utilisateur disposant du droit de mettre à la disposition d’autres Utilisateurs un ou plusieurs Point(s) de Charge pour lequel il est assuré, pour un temps donné, en contrepartie du Prix versé par le Locataire. Le Propriétaire a l’obligation de se conformer aux CP de l’Utilisateur Propriétaire.
• Prix : désigne le montant forfaitaire total payé par le Locataire au Propriétaire, en contrepartie de la Réservation d’un Point de charge et de la charge de la batterie de son véhicule. Le Prix par Session de charge est librement déterminé par le Propriétaire. Sur l’Application, le Prix, et les Frais de Services associés, est affiché directement sur le plan, à côté de l’adresse du Point de Charge. Le Prix est également rappelé au moment de la Réservation et doit être validé, en même temps que les Frais de Service, pour permettre la Réservation ;
• Réservation : désigne la réservation d’un Point de charge pour une Session de Charge, par un Utilisateur-Locataire auprès d’un Utilisateur-Propriétaire ;
• Réglementation Française et Européenne Applicable : désigne la Réglementation française et européenne applicable dans le domaine de la protection des Données Personnelles. Sont notamment visés :
  - la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses éventuelles mises à jour ainsi que ses textes d’applications ;
  - la réglementation européenne applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données - RGPD) ;
  - les recommandations et délibérations émanant d’autorités de contrôle, notamment de la Commission nationale de l’Informatique et des libertés (Cnil), et du Comité européen de la protection des données (CEPD) ;
• Responsable de Traitement : désigne la personne morale qui détermine seule les moyens et les finalités des Traitements de Données Personnelles ;
• Session de Charge : désigne une période déterminée d’une ou plusieurs heures de Charge consécutives à réserver sur l’Application, permettant à un Locataire de charger la batterie de son Véhicule sur un Point de Charge. La Session de Charge est choisie par le Locataire parmi les créneaux disponibles proposés par le Propriétaire et affichés sur l’Application ;
• Service SHARGY : désigne l’offre d’intermédiation de VGF qui consiste en une mise en relation réalisée par le biais de l’Application, permettant aux Utilisateurs-Propriétaires de proposer aux Utilisateurs-Locataires d’utiliser temporairement leur Point de charge en contrepartie du versement du Prix ;
• SOCIETE : désigne la société Volkswagen Group France, Société anonyme au capital de 198 502 510 euros, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts Cedex France, immatriculée au RCS de Soissons sous le numéro 832 277 370 ;
• Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des Données ou des ensembles de Données Personnelles ;
• Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui a créé un compte sur l’Application et a accepté les présentes Conditions Générales, et peut être Locataire uniquement ou Locataire et Propriétaire ;
• Véhicule(s) : désigne tous véhicules électriques ou hybrides rechargeables, ainsi que les deux-roues (vélo, scooter, moto…) électriques.

Les présentes CG et CP ont pour objet d’encadrer l’inscription et l’utilisation du Service SHARGY via l’Application par chaque Utilisateur.

L’utilisation de ce Service SHARGY est soumise à l'acceptation inconditionnelle par l’Utilisateur des CG et CP qui lui sont présentées pour acceptation lors de la création de son Compte Utilisateur.

En acceptant les CG et CP, l’Utilisateur reconnaît donc avoir lu et compris l’intégralité des Conditions d’utilisation du Service SHARGY et les accepter sans restriction ni réserve.

Si l’Utilisateur n’accepte pas ces CG et CP, son Compte Utilisateur ne pourra être créé et il ne pourra pas bénéficier du Service.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment ces présentes CG et CP. Ces dernières s’imposent à tout Utilisateur dès leur publication sur l’Application, lequel doit en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CG et CP en vigueur.

La SOCIÉTÉ propose à travers son Application le Service SHARGY, en tant que simple intermédiaire.

L’Application a pour objet de mettre en relation les Utilisateurs Propriétaires et les Utilisateurs Locataires afin de créer une communauté d’Utilisateurs de Dispositifs de Charge, lesquels peuvent proposer d’utiliser temporairement leur Point de Charge et Dispositif de Charge en contrepartie du versement du Prix.

4.1. Accès à l’Application

L’accès à l’Application nécessite pour tout Utilisateur de disposer d’un smartphone au système d’exploitation iOS 10 et versions ultérieures ou Android 9 et versions ultérieures. Tous les coûts connexes engendrés par le smartphone et/ou son forfait de téléphonie mobile dans le cadre du téléchargement et de l’utilisation de l’Application sont à la charge unique de l’Utilisateur.

La mise à jour de l’Application sur son smartphone est de la responsabilité de l’Utilisateur.

4.2. Nécessité de créer un Compte Utilisateur – Identité de chaque Utilisateur

Pour commencer à utiliser le Service fourni par l’Application, l’Utilisateur doit créer un Compte Utilisateur.

A cet effet, l’Utilisateur atteste avoir la pleine capacité juridique telle que définie par les articles 1145 et suivants du Code civil (et notamment être un majeur capable). Il reconnaît s’inscrire en son nom et pour son compte personnel.

L’Application n’est pas destinée à être utilisée par des personnes âgées de moins de 18 ans. Seul le parent ou tuteur d’une personne à charge âgée de moins de 18 ans, peut créer un Compte Utilisateur et accepter les présentes CG et CP au nom de ce mineur. Le parent ou tuteur responsable de ce mineur assumera l’entière responsabilité de l’utilisation de l’Application et du Service par l’enfant mineur.

Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte Utilisateur.

Tout doublon pourra être supprimé par la SOCIÉTÉ.

A la création du Compte Utilisateur, il est demandé à l’ Utilisateur de préciser si le compte est créé en qualité de particulier ou de professionnel.

L’Utilisateur certifie la véracité des informations fournies lors de la création de son Compte Utilisateur. En cas d’information erronée, l’Utilisateur devra les modifier. Il doit par ailleurs les mettre à jour dès que nécessaire.

Les informations demandées sont obligatoires. Elles permettent à la SOCIÉTÉ et aux Utilisateurs de disposer de toutes les informations strictement nécessaires pour garantir l’identité de l’Utilisateur. La SOCIÉTÉ se réserve le droit de vérifier leur exactitude en demandant tout justificatif notamment d’identité. En cas d’insuffisance d’informations ou de garantie sur leur véracité, la SOCIÉTÉ se réserve le droit de refuser la création du Compte Utilisateur dans les conditions indiquées aux CP.

Le Compte Utilisateur ne peut être utilisé que par l’Utilisateur inscrit. L’accès au Compte Utilisateur se fait par le biais d’identifiant et mot de passe qui sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’Utilisateur étant le seul responsable de la sauvegarde et de l’utilisation de ses Identifiants, toute utilisation du Service au moyen de ceux-ci est présumée faite par l’Utilisateur.

En cas d’oubli de mot de passe, l’Utilisateur peut à tout moment utiliser la procédure « Mot de passe oublié » qui le guidera dans la réinitialisation de son mot de passe.

En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’identifiant ou mot de passe l’Utilisateur doit en avertir la SOCIÉTÉ sans délai à : contact@shargy.fr, ou par lettre adressée à : Volkswagen Group France, Service clients, 11, avenue de Boursonne, 02600, Villers-Cotterêts.

4.3 – Obligation de chaque Utilisateur – Assurance

Tout Utilisateur de cette Application garantit être titulaire d’une police d’assurance couvrant (i) pour le Locataire, tous les dommages matériels et corporels que le Locataire est susceptible de causer au Propriétaire avec son Véhicule et/ou du fait de son utilisation du Point de Charge, et (ii) pour le Propriétaire, tous les dommages matériels et corporels que le Propriétaire pourrait causer au Locataire et à son véhicule du fait de sa mise à disposition du Point de Charge.

La SOCIÉTÉ se réserve le droit de suspendre, modifier et arrêter l’accès à l’Application et au Service, notamment mais pas exclusivement, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

La SOCIETE s'efforcera d'informer les Utilisateurs avant de suspendre le Service, par le biais de l'Application ou par tout autre moyen. La SOCIETE s'efforcera toutefois de maintenir le plus haut niveau de disponibilité possible et de résoudre toute interruption partielle ou totale du Service dans les meilleurs délais.

La SOCIÉTÉ n’agit pas en tant que Responsable de Traitement, au sens de la Réglementation Française et Européenne Applicable en matière de protection des données personnelles, ni ne détient les données bancaires des Utilisateurs.

Ainsi, toutes les transactions de paiement sont effectuées de manière sécurisée et à distance directement et exclusivement sur la plateforme de paiement en ligne MANGOPAY.

Toutes les opérations financières (paiement) effectuées par les Utilisateurs via l’Application sont ainsi soumises aux conditions générales de MANGOPAY accessibles via le lien suivant : https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf.

Les fonds correspondant au paiement des recharges réalisées via l’application Shargy et encaissés par MANGOPAY S.A. à destination des Utilisateur-Propriétaire sont protégés, conformément à l’article 10 de la Directive (EU) 2015/2366, par dépôt sur des comptes de dépôts distincts ouverts auprès d’établissements de crédit, spécialement identifiés à cet effet.

La SOCIETE n’assume aucune responsabilité pour les paiements effectués via le service MANGOPAY sur l’Application. Toute contestation, litige et revendication concernant le crédit/débit d’une Session de Charge et de manière générale toute dysfonctionnement du processus de paiement devra être adressée à MANGOPAY. Toute contestation et litige doit être réalisée dans le respect des indications et conditions précisées dans les conditions générales de MANGOPAY.

L’ensemble des éléments constitutifs de l’Application (y compris logiciels, bases de données, code source, etc.) ainsi que l’ensemble des dénominations sociales, marques de fabrique et signes distinctifs (« Contenu ») sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Contenu est la propriété exclusive de la SOCIÉTÉ et/ou des tierces parties autorisées par la SOCIÉTÉ. Il n’est accordé aux Utilisateurs qu’un simple droit d’utilisation du Contenu de l’Application pour bénéficier des Services SHARGY. Toute autre utilisation, de toute ou partie du Contenu, en particulier le téléchargement, l’utilisation, la copie, la décompilation, le transfert, la reproduction ou la représentation (y compris des œuvres dérivées) sur tous supports et par quelque procédé que ce soit, y compris l’export, ou la fusion avec d’autres programmes informatiques, réalisée sans autorisation de la SOCIETE est strictement interdite et serait constitutive d’une infraction.

En effet, il est rappelé qu’en vertu des articles 323-1 et suivants du Code Pénal, le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans toute ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende. Lorsqu'il en résulte la suppression ou la modification de données contenues dans le système, ou une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Tout Utilisateur s’engage aussi à informer la SOCIETE dans les plus brefs délais s’il a connaissance de toute acte d’un tiers ou d’un Utilisateur réalisé en contravention avec le présent article.

L’inscription de l’Utilisateur ne lui confère qu’un droit d’utilisation privé, personnel, non transmissible, révocable, non exclusif et pendant toute la durée de son inscription, dans la limite des conditions d’utilisation de son Compte sur SHARGY telles que précisées aux présentes CG et CP.

En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (papier, numérique, …) de tout ou partie de l’Application sans l’autorisation écrite préalable de la SOCIÉTÉ est interdite, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende dans le cas de contrefaçon de droits d’auteur et de 4 ans d’emprisonnement et de 400 000€ d’amende dans le cas de contrefaçon de marques.

Dans le cadre de l’Utilisation de l’Application, la SOCIÉTÉ agit en tant que Responsable de Traitement au sens de la Règlementation Française et Européenne Applicable. La SOCIÉTÉ opère donc la collecte et plus généralement le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs selon la Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://volkswagengroup.fr/politique-de-confidentialite/. 

Les Données Personnelles traitées sont conservées pour toute la durée d’utilisation du Service, puis en cas de résiliation, elles seront archivées pour une période de (5) cinq ans pour des raisons d’obligations fiscales et comptables et dans les conditions précisées dans la politique de confidentialité https://volkswagengroup.fr/politique-de-confidentialite/.

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition qu’ils peuvent exercer à tout moment auprès de VGF en précisant le plus possible leur demande et en transmettant, si nécessaire tout élément permettant de justifier de leur identité en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : donneespersonnelles@volkswagengroup.fr ou un courrier postal à l’adresse suivante : Volkswagen Group France, Service clients, 11, avenue de Boursonne, 02600, Villers-Cotterêts.

Dans le cadre de l’Utilisation de la fonctionnalité Paiement de l’Application, MANGOPAY SA agit en tant que Responsable de traitements au sens de la Règlementation Française et Européenne Applicable. MANGOPAY SA opère donc la collecte et plus généralement le traitement des Données Personnelles des Utilisateurs selon sa Politique de Confidentialité, accessible à l’adresse suivante : https://www.mangopay.com/fr/privacy/.

Tout Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur et mettre fin à son accès au Service en utilisant le bouton “SUPPRIMER SON COMPTE”.

Le Compte Utilisateur sera fermé et clôturé par la SOCIÉTÉ immédiatement et les Réservations annulées que ce soit en tant que Locataire ou Propriétaire.

En cas de suppression d’un Compte Utilisateur Propriétaire, les Utilisateurs Locataires ayant déjà utilisé son Point de charge ou ayant une Réservation en cours recevront une notification par email. Il est précisé que la suppression du Compte Utilisateur met fin à l’accès au Service SHARGY, au service MANGOPAY après traitement définitif de toute transaction en cours de traitement par MANGOPAY et à tout autre service rattaché à l’Application.

Les Données Personnelles font l’objet, à la suite de la suppression du Compte Utilisateur, d’un archivage pour une durée de (5) cinq ans uniquement à des fins de justification pour respecter des obligations fiscales et comptables.

Toute Utilisation du Service et de l’Application suspectée ou avérée comme non conforme ou en infraction avec les termes de ces Conditions Générales, des Conditions Particulières de l’Utilisateur-Locataire et des Conditions Particulières de l’Utilisateur-Propriétaire, ou plus généralement, en infraction aux lois et règlements, pourra entrainer de la part de la SOCIÉTÉ la résiliation des présentes Conditions Générales, et la suspension temporaire du Compte ou la suppression du Compte Utilisateur et ce sans préavis, ni indemnités pour l’Utilisateur.

Toute suppression de compte est définitive et ne permet plus d’utiliser le Service et l’Application.

En utilisant le service et en acceptant les présentes conditions generales, les conditions particulières de l’utilisateur-locataire et les conditions particulières de l’utilisateur-propriétaire, les utilisateurs reconnaissent que la société n’est qu’hébergeur des informations transmises par les utilisateurs, et n’est partie à aucun accord conclu entre utilisateurs en vue de mettre à disposition un point de charge ou d’en bénéficier en contrepartie du paiement du prix.

La société n’est partie à aucune réservation et transaction entre les utilisateurs.

La société n’a aucun contrôle sur les relations entre utilisateurs lors de leurs échanges personnels avant, pendant et après la session de charge.

La société est uniquement responsable du bon fonctionnement de l’application dans la limite de ses engagements et dans les conditions prévues par les présentes conditions générales. 

La société ne possède, ni ne fournit, ni ne propose de points de charge sur cette application. 

La société ne contrôle ni la validité, ni la securite, ni la véracité, ni la légalité des points de charge, ni des créneaux des sessions de charge proposées. 

En sa qualité d’intermédiaire, la société se limite donc à proposer et à faciliter l’accès au service.

La société ne pourra être tenue pour responsable, notamment, mais pas exclusivement, en cas de défaillance d’un utilisateur dans la mise à disposition d’un point de charge, en cas de réservation non assurée, en cas de non-paiement par l’utilisateur à un autre utilisateur, en cas d’information erronée communiquée par le propriétaire ou le locataire, en cas d’annulation ou modification, en cas de comportement inapproprié lors des relations entre utilisateurs.

Dans le cadre de la réservation d’une session de charge et de la mise à disposition d’un point de charge, l’utilisateur, qu’il soit locataire ou propriétaire, agit sous sa seule et entière responsabilité conformément aux dispositions du code civil et notamment celles relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle.

La société se réserve le droit de retirer, modifier, suspendre le service sans préavis.

La société n’est tenue que d'une obligation de moyen en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service. la société s’efforcera, dans la mesure du possible, de maintenir le service accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. néanmoins, l’accès au service pourra être temporairement suspendu, sans préavis, notamment en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux. la société ne peut pas être tenue responsable si l’application est donc partiellement ou totalement indisponible à tout moment pour quelque raison que ce soit ou quelque durée que ce soit.

La société ne saurait être responsable de tous préjudices directs ou indirects subis par les utilisateurs résultant de l'utilisation de l’application, et ce quelle qu'en soit la cause. de même, la responsabilité de la société ne saurait être engagée pour des faits dus à un cas de force majeure, les pannes et les problèmes d'ordre technique concernant le matériel, les programmes et logiciels ou le réseau internet pouvant le cas échéant entraîner la suspension ou la cessation du service.

12.1 Les plaintes ou les litiges concernant la Réservation doivent être soulevés directement entre les Propriétaires et les Locataires.

La SOCIETE n’est qu’un intermédiaire et ne saurait être tenue responsable pour les litiges intervenants uniquement entre Utilisateurs.

12.2 Système interne de réclamation sur l’Application

Toute demande d’informations, de précisions et réclamations éventuelles concernant l’utilisation de l’Application et ses fonctionnalités doivent être adressées via l’Application.

12.3 Service clients - Médiation

En cas de litige au sujet du Service SHARGY, tout Utilisateur pourra contacter la SOCIETE en écrivant à contact@shargy.fr, ou par lettre adressée à : Volkswagen Group France, Service clients, 11 avenue de Boursonne, 02600 Villers-Cotterêts. Il est rappelé que conformément à l’article 12.1, les litiges concernant la Réservation doivent être soulevés directement entre les Propriétaires et les Locataires.

Si l’Utilisateur a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation et qu’il n’a pas obtenu de réponse satisfaisante à sa réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, il a la possibilité de saisir le Médiateur de Volkswagen Group France compétent en le sollicitant par courrier à l’adresse suivante : Médiation Cmfm – 19 avenue d’Italie 75013 Paris, ou sur son site Internet www.mediationcmfm.eu

Si l’Utilisateur réside au sein de l’Union européenne, il a également la possibilité, notamment et principalement pour les réclamations en lien avec un achat en ligne, de recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges pour les services fournis par les entreprises de l’Union Européenne, mise à la disposition de tous les citoyens européens par la Commission européenne, en allant sur le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les procédures de réclamation et/ou de médiation s'appliquent sans préjudice de la possibilité pour l’Utilisateur d’introduire une action devant les tribunaux compétents.

Aucune exclusivité n’est conclue entre l’Utilisateur et la SOCIETE par l’acceptation des présentes Conditions Générales. L’Utilisateur et la SOCIETE restent libres de contracter avec les tiers de leur choix.

Si une disposition, ou une partie d'une disposition des présentes CG et CP est jugée illégale, invalide ou inapplicable, cette disposition ou partie de disposition sera réputée non écrite, et la légalité, la validité ou le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes ne sera pas affecté, sauf disposition contraire de la loi applicable.

L’Utilisateur accepte que l’Application, le Service et les présentes CG, y compris toute version postérieure, puissent être cédés par VGF, à sa seule discrétion au bénéfice de toute société affiliée et/ou tierce.

Dans le cadre de l’exécution des présentes CG et CP, la SOCIÉTÉ ne sera pas tenue pour responsable en cas de manquement à l’exécution de ses obligations en raison de tout événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence.

Constituent des événements susceptibles de constituer un cas de force majeure les conséquences d’une pandémie reconnue par l’Organisation mondiale de la santé ou tout état d’urgence sanitaire déclaré par le Gouvernement français susceptibles d’affecter l’utilisation du Service SHARGY, les cas d’incendie, d’inondation, de tremblement de terre, de catastrophes naturelles, d’actes de guerre, de terrorisme, d’émeutes, de rébellions, de grèves, ou de conflits sociaux, l’arrêt ou le blocage des moyens de communication et de télécommunications, panne générale des équipements ou du système de l’Application, ainsi que tout évènement hors du contrôle de la SOCIETE subissant le cas de force majeure.

Les présentes CG et CP sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG et CP, non résolu à l’amiable entre les parties conformément a l’article 12.3, sera soumis a la compétence (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente, notamment le tribunal judiciaire de paris en matière de droit de la propriété intellectuelle) : (i) en cas de litige avec un commerçant, au tribunal de commerce de paris ; (ii) en cas de litige avec un non commerçant, au tribunal judiciaire français territorialement compétent.

Les présentes Conditions Particulières régissent spécifiquement l’utilisation, à titre personnel, des Utilisateurs-Locataires de l’Application fournie par VGF et complètent les CG présentées ci-dessus.

Pour utiliser le Service en tant que Locataire, l’Utilisateur doit obligatoirement s’inscrire sur l’Application. Par défaut, toute ouverture de Compte Utilisateur est une ouverture d’Utilisateur-Locataire.

Ce statut permettra à l’Utilisateur-Locataire de pouvoir réserver des Points de Charge. L’Utilisateur-Locataire reconnaît avoir préalablement vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et reconnait avoir reçu toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour s’inscrire en toute connaissance de cause.

1.1. Inscription - Création du Compte en tant qu’Utilisateur-Locataire

L’Utilisateur crée un compte sur l’espace « S’inscrire ».

L’Utilisateur doit fournir les informations suivantes : Nom, prénom et adresse e-mail.

1.2 Utilisation du Service

Afin de pouvoir bénéficier du Service, l’Utilisateur-Locataire devra :

• Disposer d’un Compte Utilisateur valide, c’est-à-dire renseigné de toutes les informations nécessaires à l’inscription à partir de l’espace « S’inscrire » prévu à cet effet sur l’Application ;
• Renseigner ses informations de carte bancaire et autoriser le prélèvement du montant du Service ;
  Depuis l’Application, l’Utilisateur peut modifier les informations propres à son Compte :
        - Mot de passe
        - Nom, Prénom
        - Adresse email
        - Numéro de téléphone
        - Date de naissance

Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées à la SOCIÉTÉ soient exactes, fiables, à jour et complètes.

Pour faire une Réservation, l’Utilisateur-Locataire recherche sur la carte géographique présentée sur l’Application SHARGY un Point de Charge correspondant à ses besoins et à une date/horaire disponible qui lui convient.

L’Utilisateur s’assure préalablement à toute réservation que le Point de Charge proposé est bien compatible avec son véhicule et que le prix proposé lui convient Il est rappelé que le prix de la Session de Charge est libre et est fixé par l’Utilisateur-Propriétaire et que des Frais de Services sont affichés en sus du prix à la réservation. L’Utilisateur-Locataire doit s’acquitter du paiement de la totalité du Prix et des Frais de Service.

Une fois ces vérifications faites, l’Utilisateur peut confirmer la réservation d’une Session de Charge sur l’onglet “Réserver” en choisissant une heure et une date de réservation.

Une fois réalisée, la Réservation est adressée au Propriétaire par l’Application. Le Propriétaire recevra une demande de réservation qu'il pourra alors accepter ou refuser.

Le Locataire reçoit une notification de refus / d’acceptation de la demande de Réservation soit par l’Application, s’il a accepté les notifications, soit par email.

Pour chaque Réservation, l’Utilisateur sera redirigé sur le service MANGOPAY et devra fournir son numéro de carte de paiement, sa date d’expiration et son numéro de sécurité.

Dès lors que la demande de Réservation est validée par le Propriétaire, le Prix de la Réservation et les Frais de Service devront être réglés par l’Utilisateur-Locataire.

L'Utilisateur-Locataire consent à la procédure de pré-autorisation de l’Application et à la création de son compte électronique MANGOPAY, comme précisé dans les conditions générales de MANGOPAY (https://www.mangopay.com/terms/MANGOPAY_Terms-FR.pdf)

Cette opération de pré-autorisation est également effectuée si la demande de réservation n'a pas abouti ou si le Propriétaire annule.

Toute pré-autorisation réduira temporairement le solde disponible sur le compte bancaire lié au mode de paiement du montant de cette pré-autorisation, pour une durée maximale de 7 (sept) jours ouvrables, et peut apparaître comme une retenue temporaire sur le mode de paiement concerné.

Une fois que la Session de Charge est validée par le Propriétaire, le compte électronique MANGOPAY de l'Utilisateur-Locataire auquel est associée sa carte bancaire et la pré-autorisation précitée, est alors immédiatement débité de la totalité du Prix de la Réservation.

L'Utilisateur-Locataire reçoit par courrier électronique un résumé de la Réservation détaillant, entre autres, le Prix et les Frais de Service de chaque Session de Charge réservée et réalisée.

4.1. Modification ou annulation et Non présentation par l’Utilisateur-Locataire

Si l’Utilisateur-Locataire souhaite prolonger la période de Réservation, l’Utilisateur-Locataire doit effectuer une nouvelle Réservation et payer le Prix et les Frais de Service applicables.

Si l’Utilisateur Locataire souhaite annuler la Réservation, il peut le faire gratuitement avant le début de la Session de Charge choisie.

En cas d’annulation par l’Utilisateur-Locataire, ce dernier sera remboursé du montant de la Réservation de la Session de Charge, hors Frais de Service (ces frais étant nécessaires à la gestion de sa Réservation) qui seront retenus par VGF.

En cas de non-présentation à la Session de Charge sans annulation préalable, l’Utilisateur Locataire sera débité du montant de la Réservation de la Session de Charge y compris les Frais de Service.

4.2. Annulation par le Propriétaire du Point de charge

En cas d’annulation par le Propriétaire du Point de Charge, l’Utilisateur-Locataire sera averti via l’Application et remboursé du montant total du Prix de la Réservation, y compris des Frais de services.

4.3. Impossibilité d’accéder au Point De Charge

En cas d’impossibilité d’accéder au Point de Charge pour l’Utilisateur Locataire à cause notamment d’un accès fermé, et ce sans qu’il y ait eu une annulation préalable faite par le Propriétaire, l’Utilisateur-Locataire sera remboursé du montant de la Réservation de la Session de Charge. Les Frais de Service seront également remboursés.

L’Utilisateur-Locataire garantit que son Véhicule est conforme aux normes en vigueur.. et assuré pendant toute la durée d’utilisation du Service.

Une fois sur le lieu du Point de Charge, l’Utilisateur-Locataire s’engage à respecter l’ensemble des consignes et conditions d’utilisation du Point de Charge telles qu’elles sont données par le Propriétaire sur l’Application ainsi que celles qui pourraient lui être données en personne sur place.

L’Utilisateur-Locataire s’engage à ne pas dégrader le Dispositif de Charge mis à sa disposition sur le Point de charge. Il s’engage à utiliser le Point de Charge et le Dispositif de Charge à des fins exclusivement personnelles.

L’Utilisateur-Locataire est responsable de la sécurité de son véhicule.

L’Utilisateur Locataire s’engage à respecter les lieux, la tranquillité et la propreté du Point de charge et à le laisser tel qu’il l’a trouvé.

L’Utilisateur-Locataire pourra être tenu responsable de toutes dégradations qu’il aurait occasionnées lors de l’utilisation du Dispositif de Charge ainsi que de tout désordre ou dégradation occasionné lors de son passage sur le Point de charge.

L’Utilisateur-Locataire doit respecter la date et les horaires de la Session de Charge réservée et ne pas laisser son Véhicule sur le Point de Charge au-delà du temps imparti.

En cas de dépassement d’horaires de la Session de Charge, justifié par tous moyens probants fournis par l’Utilisateur-Propriétaire, la SOCIETE pourra prélever l’Utilisateur Locataire le prix la durée supplémentaire utilisée afin d’indemniser l’Utilisateur- Propriétaire .

En cas d’immobilisation du Véhicule sur le Point de Charge sans accord au-delà de deux (2) fois la durée initialement réservée, l’Utilisateur-Locataire reconnait et accepte que l’Utilisateur-Propriétaire pourra requérir aux frais du Locataire les Services d’une société de fourrière pour retirer le véhicule du Locataire du Point de Charge qu’il occupe au-delà de la période autorisée.

Dans le cas contraire, le Propriétaire fera siennes de toutes les démarches et actions nécessaires pour recouvrer les sommes dues par le Locataire au titre des frais engagés du fait de l’immobilisation du Véhicule sur le Point de Charge.

Les présentes Conditions Particulières régissent spécifiquement l’utilisation, à titre personnel, des Utilisateurs-Propriétaires de l’Application fournie par VGF et complètent les CG présentées ci-dessus.

Les présentes CG et CP sont régies par la loi française, sauf disposition d'ordre public contraire.

Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes CG et CP, non résolu à l’amiable entre les parties conformément a l’article 12.3, sera soumis a la compétence (sauf compétence exclusive reconnue a une juridiction différente, notamment le tribunal judiciaire de paris en matière de droit de la propriété intellectuelle) : (i) en cas de litige avec un commerçant, au tribunal de commerce de paris ; (ii) en cas de litige avec un non commerçant, au tribunal judiciaire français territorialement compétent.

Afin de pouvoir bénéficier du Service en tant qu’Utilisateur Propriétaire, l’Utilisateur-Propriétaire devra :

• Disposer d’un Compte Utilisateur (étant rappelé que par défaut, le compte créé par l’Utilisateur est un Compte Utilisateur Locataire)
• Renseigner l’IBAN rattaché à son compte bancaire ;

Depuis l’Application, l’Utilisateur peut modifier les informations propres à son Compte Utilisateur :

• Mot de passe
• Nom, Prénom
  
• Numéro de téléphone
• Adresse de résidence et du/des Points de Charge
• Adresse email
• Date de naissance

Il est rappelé que l’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées à la SOCIETE sont exactes, fiables, à jour et complètes.

En fonction du volume des transactions réalisées, il pourra être demandé à l’utilisateur de communiquer une copie de sa pièce d’identité et son numéro d’identification fiscale.

Une fois que l’Utilisateur a créé le compte par défaut en tant que Locataire, il pourra ajouter un Point de Charge et le proposer à la communauté des Utilisateurs. Il devient ainsi Utilisateur-Propriétaire.

Il est rappelé que l’Utilisateur -Propriétaire ne peut proposer que des Points de charge qui sont équipés d’un Dispositif de Charge dont il est propriétaire.

Chaque Utilisateur-Propriétaire s’engage à ce que le Point de Charge proposé par l’intermédiaire de l’Application respecte bien la réglementation en vigueur, et notamment que les entretiens du Dispositif de charge sont à jour.

L’Utilisateur Propriétaire s’assure en particulier que son Point de charge est installé et utilisé conformément aux prescriptions requises par l’installateur du dispositif de recharge (nombre de charge maximum acceptée, temps de pause respectés…).

En proposant le Point de Charge, l’Utilisateur-Propriétaire confirme être pleinement habilité à le proposer à la location par l’Application et qu’il n’existe pas de restrictions et/ou de conditions d’utilisation qui pourraient en restreindre l’usage et ainsi porter préjudice au locataire souhaitant l’utiliser dans le cadre de l’Application.

Dans ce contexte, la Société recommande de vérifier qu’il n’existe pas notamment mais pas exclusivement, d’éventuelles restrictions du fournisseur d’énergie du Point de Charge, de restrictions d’exploitation du Dispositif de charge s’il en est locataire, de conditions d’accès et d’utilisation contraignantes du Point de Charge.

Avant toute mise à disposition du Point de charge sur l’Application, l’Utilisateur-Propriétaire doit notamment veiller à obtenir l’autorisation du propriétaire du Point de Charge s’il n’est que locataire et l’autorisation du syndic de copropriété si le Point de charge est en copropriété.

L’Utilisateur Propriétaire garantit ainsi avoir le droit, le pouvoir et l'autorité de proposer la mise à disposition de son Point de Charge aux autres Utilisateurs.

L’Utilisateur-Propriétaire doit être titulaire d’une assurance (par exemple, une assurance Muti risque Habitation) couvrant la mise à disposition des bornes de recharges électriques via l’Application, tous risques et éventuels dommages inhérents à l’utilisation des bornes de recharge et à tout désordre consécutif à l’utilisation par des tiers de ces bornes.

Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé à l’Utilisateur-Propriétaire que les opérations de partage de son / ses Point(s) de Charge réalisées sur SHARGY sont considérées comme des opérations commerciales et qu’à ce titre, l’Utilisateur-Propriétaire est redevable, qu’il soit particulier ou professionnel, de l’impôt sur les revenus générés grâce à l’Application SHARGY.

L’Utilisateur-Propriétaire est donc tenu de déclarer chaque année les revenus tirés de son activité sur l’Application SHARGY auprès de l’administration fiscale.

Pour plus d’informations, si l’Utilisateur-Propriétaire est un particulier, il est invité à consulter le site impot.gouv.fr en lien avec ces questions à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/comment-declarer-mes-revenus-dactivites-annexes,

ainsi que le site de l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/espaces-dedies/activites-relevant-de-leconomie.html

En vertu de l’art. 242 du Code Général des Impôts, la SOCIETE au titre de son obligation de transparence et d’information, communiquera à chaque l’Utilisateur-Propriétaire au plus tard le 31 janvier de chaque année, le montant perçu et le nombre total des opérations réalisées. Compte tenu des obligations visées à l’art. 1649 quater B du Code général des impôts, les mêmes informations concernant les Utilisateurs-Propriétaires seront communiquées par la SOCIETE à l’administration fiscale.

Chaque Utilisateur-Propriétaire doit s’assurer régulièrement de l'exactitude des informations fournies lors de l'enregistrement de son Compte et de son Point de Charge.

L’Utilisateur Propriétaire doit s’assurer que son offre présentée sur l’Application est à jour (situation géographique, prix, matériel, disponibilités, etc…) afin de toujours informer précisément la disponibilité du Point de Charge, des caractéristiques du Dispositif de Charge mis à disposition (puissance délivrée, prise disponible, etc.), de sa compatibilité avec le type (modèle de prise) de véhicules électriques et hybrides et de son état fonctionnel.

A défaut, le Propriétaire prend le risque de ne pas recevoir les messages de l’Application, de demandes de Réservation ou des Réservations non conformes.

La non-conformité du Point de Charge à la présentation qui en est faite par l’Utilisateur-Propriétaire dans l’Application constitue un manquement aux présentes Conditions Générales, et qui permettant à la SOCIETE, si elle en est informée, de suspendre voire de supprimer le Compte de l’Utilisateur, à sa discrétion.

L’Utilisateur-Propriétaire renseigne les Sessions de charge qu’il souhaite mettre à disposition des Locataires.

L’Utilisateur-Propriétaire reçoit des demandes de Réservations via l’Application.

Il peut ou non accepter les demandes de Réservations.

Une fois acceptées, l’Utilisateur Propriétaire doit honorer les Réservations qu’il a acceptées et s’engage à fournir les informations attendues par le Locataire de manière claire et intelligible (accessibilité, indication concernant l’utilisation du Point de Charge…)

L’Utilisateur Propriétaire peut toujours annuler une Réservation acceptée gratuitement avant le début de la Session de Charge réservée.

L’Utilisateur-Locataire sera averti via l’Application et remboursé du montant total du Prix de la Réservation, y compris des Frais de Service.

En cas d’annulation par l’Utilisateur Propriétaire, aucun Frais de Service seront retenus par VGF.

Il appartient au Propriétaire de préciser dans son offre les conditions dans lesquelles se déroulera la mise à disposition du Point de Charge. Toutes précisions utiles devront être communiquées au Locataire avant le début de la Session de charge.

L’Utilisateur Propriétaire s’engage à fournir le mode d’emploi du Point de Charge et des conseils liées au fonctionnement de son Point de Charge à l'Utilisateur Locataire en conformité avec les recommandations d’utilisation du fabricant et de l’installateur du Dispositif de Charge. Il peut transmettre les informations par téléphone, en personne ou via la messagerie de l’Application.

En cas d’impossibilité d’accéder au Point de Charge pour l’Utilisateur-Locataire à cause notamment d’un accès fermé, et ce sans qu’il y ait eu une annulation préalable faite par le Propriétaire, aucun frais ne sera retenu à l’Utilisateur Propriétaire.

Chaque Utilisateur Propriétaire doit s’assurer que le Dispositif de charge est en parfait état de fonctionnement avant et pendant la période de Réservation, que le raccordement du Point de Charge au véhicule n’empiète sur une propriété d’un tiers ou un espace public et respecte toutes les règles en vigueur.

L’Utilisateur-Propriétaire est garant de la sécurité du Point de charge.

Cela comprend, sans s'y limiter, le fait de s'assurer que le Point de charge a été installé de manière professionnelle et qu'il est entretenu pour garantir son fonctionnement en toute sécurité et que l’aire de stationnement du Point de Charge est bien entretenue, accessible et exempte de tout élément susceptible de compromettre la sécurité du Locataire et l’utilisation paisible du Point de Charge et de causer des blessures, des dommages ou des désagréments.

La SOCIÉTÉ recommande au Propriétaire d'être présent lors des Sessions de charge des Locataires à leur Point de Charge.

Une fois réalisée, le Propriétaire doit valider la Session effectuée sur l’Application. Cette validation entraine le processus de paiement de la Session.

En cas d’immobilisation du Véhicule sans accord au-delà de deux (2) fois la durée initialement réservée, l’Utilisateur-Propriétaire pourra requérir aux frais du Locataire les Services d’une société de fourrière pour retirer le véhicule du Locataire du Point de Charge occupé au-delà de la période autorisée.

Une fois validée, le Prix de la Session de Charge est payé par l’Utilisateur-Locataire à l’Utilisateur-Propriétaire. Le paiement de la Session de Charge par le Locataire au Propriétaire s’effectue via le service de paiement en ligne MANGOPAY.

Le paiement sera versé sur le compte bancaire du Propriétaire, une fois la Session de Charge réalisée et validée par le Propriétaire.

La SOCIÉTÉ rappelle qu’elle ne détient pas les données de carte bancaire des Utilisateurs et que toutes les transactions sont effectuées de manière sécurisée et à distance par MANGOPAY, la plateforme de paiement en ligne.

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